Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 12
Versions de la disposition
12. Une personne ne peut déposer elle-même sa candidature.
En vig.: 2021-01-28
12. Une personne ne peut déposer elle-même sa candidature.
